Plateforme nationale de formation aux SSE

1.    Definitions

Dans le présent document les termes suivants, employés en lettres majuscules, tant au singulier qu'au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

• PLATEFORME : plateforme d’enseignement en ligne sur le domaine de la Veille en sécurité sanitaire et Situations sanitaires exceptionnelles (VSS SSE) proposée par la Direction Générale de la Santé et dont la création et le développement sont confiés à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), accessible à l’adresse https://formation.sse.ehesp.fr/
• CHARTE RGPD : Charte pour la protection des données dans le cadre du Règlement général de protection des données accessible sur la page Charte pour la protection des données dans le cadre du RGPD de la PLATEFORME
• UTILISATEUR : Internaute se connectant et naviguant sur la PLATEFORME
• DONNEES PERSONNELLES : avec l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la définition retenue est la suivante « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

2.    Identité du site

Editeur :

Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

15, avenue du Professeur Léon-Bernard - CS74312 - 35043 Rennes cedex

Direction de la publication : Isabelle RICHARD, directrice de l’EHESP.

Hébergement :

Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Direction du numérique et des systèmes d'information
15 avenue du Pr. Léon Bernard – CS 74312 - 35043 Rennes Cedex

Contact support utilisateur : formation-sse@ehesp.fr

3.    Conditions générales d’utilisation

L’utilisation de la PLATEFORME implique l’acceptation pleine et entière des mentions légales ici présentes et de la CHARTE RGPD. 

Les mentions légales tout comme les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment. Les utilisateurs de la PLATEFORME sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par l’EHESP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

4.    Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie PHP/JavaScript. L’EHESP ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de la PLATEFORME. De plus, l’utilisateur de la PLATEFORME s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5.    Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’EHESP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage de tous les éléments accessibles sur ce site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

La reproduction, représentation, modification, publication et adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sont interdites, sauf autorisation écrite préalable de l’EHESP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6.    Limitations de responsabilité

L’EHESP ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à la PLATEFORME et résultant :

• soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3,
• soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs du site. L’EHESP se réserve le droit de supprimer ou de modérer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’EHESP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

7.    Gestion des DONNEES PERSONNELLES

Les DONNEES PERSONNELLES sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Le cadre relatif à la gestion des DONNEES PERSONNELLES est fixée dans la CHARTE RGPD.

8.    Liens hypertextes et cookies

La PLATEFORME contient un certain nombre de liens hypertextes liés à l’exploitation des fonctionnalités développées par la plateforme et ce à titre exclusif.

Gestion des cookies : La société Moodle défini l’usage des cookies utilisables sur ces plateformes dans le document Politique de cookies régulièrement mis à jour.

9.    Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de la PLATEFORME propriété de l’EHESP est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux relevant des juridictions administratives de Rennes.

10. Les principales lois concernées

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique modifiée.